Dernière mise à jour : 22 avril 2026
La présente politique décrit les modalités de rétractation et de remboursement applicables aux prestations de GABANI CONSTRUCT (construction résidentielle, promotion immobilière et gestion de projets), dans le respect du Code de droit économique belge et des règles européennes de protection des consommateurs.
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, tout Client consommateur ayant conclu un contrat à distance (par téléphone, email ou via notre site) ou hors établissement (à domicile, lors d'un rendez-vous sur site) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer un email à contact@gabaniconstruct.online ou un courrier au siège social, en précisant votre intention de vous rétracter. Un modèle de formulaire type est disponible sur simple demande.
Si, à votre demande expresse, l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple lancement immédiat d'études techniques ou de démarches administratives urgentes), vous reconnaissez que :
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
Si le Client souhaite annuler une prestation en dehors du délai de rétractation mais avant le début d'exécution, il doit en informer le Prestataire par écrit. Les frais déjà engagés (études préliminaires, dépôts de dossiers de permis, mobilisation d'équipes, commandes auprès de bureaux d'études ou de sous-traitants) pourront être retenus sur la somme déjà versée, dans la limite du préjudice réellement subi.
Pour les contrats de construction, les règles de résolution et d'indemnisation suivent la loi applicable (dont la loi Breyne le cas échéant) ainsi que les clauses spécifiques du contrat d'entreprise. Toute demande en ce sens doit être formalisée par courrier recommandé et donne lieu à un décompte contradictoire des prestations réalisées.
En cas d'exercice valide du droit de rétractation ou d'annulation justifiée, les sommes concernées sont remboursées dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Pour les paiements effectués en ligne via notre prestataire Stripe, les remboursements sont initiés directement depuis notre tableau de bord Stripe et crédités sur la carte bancaire utilisée pour le paiement initial. Le délai d'apparition sur votre relevé dépend de votre banque (en général 5 à 10 jours ouvrés). Aucun frais supplémentaire ne vous est facturé pour ce remboursement.
Si la prestation ne correspond pas à ce qui a été convenu (non-conformité au cahier des charges, défaut apparent lors de la réception provisoire, vice dissimulé relevant des garanties biennale ou décennale), le Client dispose des garanties légales prévues par le droit belge. Le Prestataire s'engage à corriger les non-conformités dûment constatées, dans les meilleurs délais.
Toute réclamation relative à une prestation ou à un remboursement doit être adressée par email à contact@gabaniconstruct.online ou par courrier recommandé au siège social. Nous nous engageons à y répondre sous 7 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne RLL (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.