Dernière mise à jour : 22 avril 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre GABANI CONSTRUCT, entreprise belge dont le siège social est situé 181 Zavelstraat, 1933 Zaventem, enregistrée sous le numéro de TVA BE0749.455.751 et l'EUID BEKBOBCE.0749.455.751 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») recourant à ses prestations de construction résidentielle, de promotion immobilière ou de gestion de projets.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les offres, devis, bons de commande, contrats de construction et contrats de gestion de projet réalisés par le Prestataire. La signature du devis, du contrat d'entreprise ou la validation écrite par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Tout devis est établi gratuitement sur la base des informations fournies par le Client et, le cas échéant, d'une visite technique ou d'une étude de faisabilité préalable. Le devis précise la nature des prestations, les matériaux envisagés, les délais estimés, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les conditions particulières. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Le contrat est formé dès réception du devis signé par le Client ou d'une confirmation écrite équivalente.
Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Pour les travaux immobiliers de rénovation dans des logements privés de plus de 10 ans et sous réserve du respect des conditions légales, un taux réduit de 6 % peut s'appliquer. Les prestations de promotion immobilière et de gestion de projet sont soumises au taux normal de TVA (actuellement 21 %). Le Prestataire communique systématiquement le régime applicable dans le devis.
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou le contrat, les modalités de paiement sont les suivantes :
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou en ligne via notre prestataire sécurisé Stripe.
Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé au sein de l'Espace économique européen. GABANI CONSTRUCT n'a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire, qui sont transmises de manière chiffrée directement à Stripe, dans le respect des standards PCI DSS.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Lorsque le contrat porte sur la construction ou la vente d'une habitation à construire ou en voie de construction au sens de la loi du 9 juillet 1971 (dite « loi Breyne »), les dispositions impératives de cette loi prévalent sur les présentes CGV, notamment en ce qui concerne :
Le Client s'engage à :
Les délais mentionnés sur le devis ou le contrat sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme expressément qualifié comme tel. Ils peuvent être prolongés en cas de force majeure, d'intempéries, de retards administratifs (permis, recours), de retards imputables au Client ou à des tiers (architecte, sous-traitants, livraisons).
Les travaux font l'objet d'une réception provisoire à l'achèvement du chantier, suivie, après la période de parfait achèvement, d'une réception définitive. Les éventuelles réserves doivent être formulées par écrit lors de la réception provisoire. Les vices apparents non signalés à ce stade sont réputés acceptés.
Les ouvrages réalisés bénéficient :
Conformément à la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction, le Prestataire dispose d'une couverture décennale adaptée. L'attestation peut être communiquée sur simple demande. Le Prestataire est également couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'exploitation.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations effectivement facturées. Elle ne peut être engagée en cas de dommages indirects, d'interruption d'activité, de perte d'exploitation ou de perte de données non liées à l'exécution de la prestation, sous réserve des dispositions impératives du droit belge.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une inexécution ou d'un retard dû à un cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, grève, rupture d'approvisionnement indépendante de sa volonté, pandémie, mesures administratives, sinistre majeur, etc.
Conformément au Code de droit économique belge, le Client consommateur bénéficie, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Les modalités et limites de ce droit sont détaillées dans notre politique de remboursement. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels (B2B).
Les études, plans, avant-projets, notices descriptives, budgets prévisionnels et documents techniques remis par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Leur reproduction, transmission ou utilisation à d'autres fins que l'exécution du contrat est interdite sans autorisation écrite préalable.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels et des dispositions spécifiques applicables aux contrats soumis à la loi Breyne.
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci peut recourir au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne RLL (ec.europa.eu/consumers/odr).
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation applicables au domicile du Client consommateur.